Achats-Marchés : Référencement d'entreprises et solution de veille sur les offres de marchés publics
Pour les entreprises :
Le référencement consiste à communiquer les informations fournies par les entreprises se positionnant en qualité de soumissionnaire par le biais du portail achats-marches.fr. Ces informations mises à la disposition des décideurs et acheteurs publics, permettent aux entreprises référencées d'optimiser ainsi leur visibilité et mettre en valeur leurs services, leurs expériences et leurs savoir-faire. Le référencement s'accompagne de la veille sur les marchés publics français et européens basée sur des critères de sélection ciblés reposant sur des mots-clés et la codification CPV (nomenclature européenne) liés au secteur d'activité de l'entreprise
Pour les acheteurs et décideurs :
Les acheteurs sont autorisés à consulter des entreprises avant la mise en concurrence sur un marché. Pour les achats inférieurs à 40 000 € HT (marchés de « gré à gré ») qui peuvent être conclus selon une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables, Achats-Marchés met à la disposition des Acheteurs son fichier d'entreprises. Le concept de sourçage est prévu par l'article R.2111-1 du Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er Avril 2019 qui affirme que « l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ».
La réforme du droit de la commande publique :
L'ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 (ayant abrogé le Code des Marchés publics le 1/04/2016) améliore l'accès des PME à la commande publique par l'allotissement qui devient la règle pour les acheteurs (découpage en lots accessibles aux PME), les marchés de partenariat (devant obligatoirement comporter une part réservée aux PME), les contrats de concession et le relèvement à 40 000 € HT du seuil de dispense de procédure (Nouveau seuil en vigueur au 1er Janvier 2020 - Décret n° 2019-1344 du 12 Décembre 2019).
Source : economie.gouv.fr